Conditions générales de vente

En vigueur à partir du : 2026-10-14

§ 1. Vendeur et contact

1. Le vendeur est CodeTheWeb, exerçant une activité sous la dénomination CodeTheWeb, adresse : ul. Przykładowa 1, 00-000 Miasto, Polska, numéro fiscal polonais (NIP) : 9491562544, REGON : 000000000, inscrit au Registre central polonais des activités économiques (ci-après le « Vendeur »).
2. Vous pouvez contacter le Vendeur via le formulaire de contact du site codetheweb.dev ou par e-mail : kontakt@codetheweb.pl.
3. Les présentes conditions fixent les règles de vente de licences de modules PrestaShop sur le site codetheweb.dev (ci-après le « Site ») et d’utilisation des services électroniques fournis sur le Site.

§ 2. Définitions

• Client — personne physique, personne morale ou entité qui passe commande sur le Site.
• Consommateur — Client personne physique concluant un contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
• Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur — personne physique exerçant une activité individuelle qui conclut un contrat directement lié à cette activité, lorsqu’il ressort du contrat que celui-ci n’a pas pour elle de caractère professionnel, notamment au regard de l’activité déclarée au registre polonais des entreprises (CEIDG).
• Module — logiciel (contenu numérique) qui étend les fonctions d’une boutique PrestaShop, décrit sur la page du module.
• Licence — droit d’utiliser le Module selon les conditions du § 4.
• Domaine — adresse de la boutique indiquée par le Client lors de la commande.

§ 3. Exigences techniques

1. Pour passer commande, il faut un appareil connecté à internet, un navigateur à jour avec JavaScript et les cookies nécessaires au paiement activés, ainsi qu’une adresse e-mail active.
2. Pour utiliser le Module, il faut une boutique PrestaShop dans la version, et un serveur avec la version de PHP, indiquées sur la page du module dans la rubrique « Compatibilité et conditions ».
3. Un Module peut nécessiter des services externes décrits sur sa page (par exemple une clé API d’un fournisseur d’intelligence artificielle). Le Client paie ces services directement à leur fournisseur.

§ 4. Licence

1. Dès le paiement du prix, le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation du Module dans une boutique en ligne fonctionnant sous le Domaine, sans limitation de durée ni de territoire.
2. La Licence couvre l’installation du Module dans la boutique sous le Domaine ainsi que dans ses copies de test et de développement non accessibles au public.
3. Le Client peut modifier le code du Module pour ses propres besoins. Il ne peut pas revendre, partager, sous-licencier ni diffuser le Module ou ses versions modifiées à des tiers.
4. La durée du support technique et de l’accès aux mises à jour est indiquée sur la page du module. À son terme, le Module continue de fonctionner ; la prolongation du support ou des mises à jour peut être payante.
5. Le Client peut changer de Domaine deux fois par an dans l’espace « Mes licences » ; au-delà, il doit contacter le Vendeur. Le Module fonctionne sans licence supplémentaire sur les boutiques de test (p. ex. localhost, adresses *.local et *.test, sous-domaines dev. et staging. du Domaine).
6. Le Module vérifie la Licence localement, à l’aide du fichier de licence signé inclus dans le paquet ou du code de licence disponible dans « Mes licences ». Le Module ne se connecte pas pour cela au serveur du Vendeur et ne lui transmet aucune donnée. L’absence de Licence valide ne bloque pas le fonctionnement du Module dans la boutique — elle prive seulement de l’accès aux mises à jour et au support.

§ 5. Prix

1. Les prix indiqués sur les pages des modules sont des prix hors taxes et ne comprennent pas la TVA.
2. La TVA est ajoutée dans le formulaire de paiement au taux applicable au Client, déterminé selon le pays de l’adresse et le statut du Client. Les entreprises d’autres pays de l’Union européenne qui indiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide sont soumises à l’autoliquidation.
3. Le prix total à payer, TVA comprise, est affiché dans le formulaire de paiement avant la passation de la commande.
4. Les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN) ou en euros (EUR). Le Client choisit la devise sur la page du module.

§ 6. Commande et conclusion du contrat

1. Pour passer commande, le Client coche sur la page du module l’accord visé au § 9, point 3, sélectionne « Acheter » puis, dans le formulaire de paiement, indique son adresse e-mail, ses coordonnées de facturation (y compris, le cas échéant, un numéro NIP polonais ou de TVA intracommunautaire) et le Domaine, et accepte les présentes conditions.
2. La commande est passée en cliquant sur le bouton de paiement du formulaire, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.
3. Le contrat de Licence est conclu à la réception par le Vendeur de la confirmation du paiement. Le Vendeur envoie à l’adresse e-mail du Client la confirmation du contrat, y compris le consentement visé au § 9, point 3.

§ 7. Paiements

1. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans le formulaire de paiement (par exemple carte bancaire, BLIK, Przelewy24, Apple Pay, Google Pay).
2. Le paiement est exigible à l’avance. Le Vendeur ne conserve pas les données des cartes bancaires.

§ 8. Livraison du Module

1. Après confirmation du paiement, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail du Client la clé de Licence et un lien de téléchargement du Module (fichier ZIP) valable 7 jours — en général en quelques minutes, au plus tard sous 1 jour ouvré. Le Module est réputé fourni à l’envoi de ce message.
2. Le Client peut télécharger à tout moment la dernière version du Module dans l’espace « Mes licences » du Site, en se connectant via un lien envoyé à l’adresse e-mail utilisée pour l’achat.
3. Si le Client n’a pas reçu le message dans ce délai, il est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter le Vendeur.

§ 9. Droit de rétractation

1. Le Consommateur et l’Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver leur décision, sous réserve du point 3.
2. Pour se rétracter, il suffit d’envoyer une déclaration au Vendeur, par exemple par e-mail à kontakt@codetheweb.pl ou via le formulaire de contact. Le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes conditions peut être utilisé, sans que cela soit obligatoire.
3. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Vendeur a fourni le Module (contenu numérique) avec l’accord préalable et exprès du Client, donné avant la fin du délai de rétractation après avoir été informé de la perte de ce droit, et lui a remis une confirmation de cet accord. Le Client donne cet accord en cochant une case distincte, non cochée par défaut, sur la page du module avant de passer au paiement. Sans cet accord, l’achat via le Site n’est pas possible ; le Client qui ne souhaite pas le donner peut commander via le formulaire de contact.
4. Jusqu’à la livraison du Module, le Client peut se rétracter selon les points 1 et 2.
5. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord du Client pour un autre moyen.

§ 10. Conformité du Module et réclamations

1. Le Vendeur répond envers le Consommateur et l’Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur de tout défaut de conformité du Module existant au moment de sa fourniture et apparu dans les 2 ans suivant celle-ci, conformément à la loi polonaise sur les droits des consommateurs. Le Client peut exiger la mise en conformité du Module et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
2. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à kontakt@codetheweb.pl ou via le formulaire de contact. Merci de décrire le problème, les versions de PrestaShop et de PHP ainsi que le Domaine.
3. Le Vendeur répond à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception.
4. À l’égard des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur, la garantie légale du Vendeur est exclue et sa responsabilité totale est limitée au prix payé pour la Licence, sauf en cas de dommage causé intentionnellement. Le Vendeur ne répond pas envers ces Clients du manque à gagner.
5. Le Vendeur recommande de sauvegarder la boutique avant d’installer ou de mettre à jour un Module.

§ 11. Services électroniques

1. Sur le Site, le Vendeur fournit gratuitement un formulaire de contact. Le contrat relatif à ce service est conclu à l’envoi du formulaire et prend fin une fois la réponse donnée.
2. Il est interdit d’envoyer des contenus illicites via le Site.
3. Les réclamations relatives aux services électroniques peuvent être présentées comme indiqué au § 10, point 2. Le Vendeur les traite dans les 14 jours.

§ 12. Factures

1. Le Vendeur établit une facture conforme à la législation en vigueur aux coordonnées saisies dans le formulaire de paiement et l’envoie au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

§ 13. Données personnelles

1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

§ 14. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Le Consommateur peut recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne peuvent s’adresser à l’autorité nationale de protection des consommateurs ou au Centre européen des consommateurs de leur pays ; les consommateurs résidant en Pologne, au médiateur municipal ou de district des consommateurs ou à l’Inspection du commerce.

§ 15. Dispositions finales

1. Les contrats conclus via le Site sont régis par le droit polonais. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
2. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants, notamment en cas d’évolution de la législation ou des services. Les contrats conclus avant une modification restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion.
3. Pour les questions non réglées par les présentes conditions, le Code civil polonais, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services par voie électronique s’appliquent.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : CodeTheWeb, ul. Przykładowa 1, 00-000 Miasto, Polska, kontakt@codetheweb.pl

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la licence du module suivant : … Date du contrat / numéro de commande : … Nom : … Adresse e-mail utilisée pour la commande : … Date : …

(*) Rayez la mention inutile.